Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2025004083

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Vu le désistement formulé par le mandataire judiciaire, Vu les articles 394 et 398 du code de procédure civile, Déclare le désistement parfait de la présente affaire, se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance. Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SASU AZS FORMATION. Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2025.