Tribunal de commerce de Draguignan, 14 octobre 2025, n° 2025004674

Sur ce : Attendu que M. [G] [T] (EI) a déclaré avoir cessé son activité d'entrepreneur indépendant depuis l'année 2023 ; Il appartient au tribunal de statuer sur l'état de cessation des paiements de M. [G] [T] (EI) sur la base de tous ses patrimoines et qu'en application des dispositions de l'article L 681-2 alinéa III du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire devra porter tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel réunis. Attendu que M. [G] [T] (EI) […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M. [G] [T] (EI) ne comprend aucun bien immobilier ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée portera tant sur le patrimoine professionnel que sur le patrimoine personnel de M. [G] [T] (EI) qui seront réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 14/04/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que M. [G] [T] avait déclaré une date de cessation des paiements au 01/01/2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public, Constate la cessation des paiements de M. [G] [T] (EI) et en fixe la date au 14/04/2024. Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de : M. [G] [T] - Entrepreneur Individuel -Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment [Adresse 1] Domicile : chez M. et Mme [T] [A] [Adresse 2] SIREN : 410 715 395 Dit et juge qu'il n'y a pas lieu de saisir la commission de surendettement. Désigne M. [F] BENCINI, Jug