Tribunal de commerce de Draguignan, 4 novembre 2025, n° 2025004874

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 29/10/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que malgré la période d'observation déjà écoulée, la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE n'est pas parvenue à renouer avec une activité bénéficiaire ; Attendu que les honoraires du ma […] ué que les salaires ne pourront pas être réglés ; Attendu que dans ces conditions, tout redressement de la situation parait manifestement impossible alors qu'un maintien de la période d'observation risque d'entrainer une augmentation du passif ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/4874 et 2025/4529. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL DELORET-[H], prise en la personne de Maître [Q] [H], [Adresse 2] à [Localité 1]. Dit et juge que les biens mobiliers