Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005101

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que les difficultés de la SARLU [K] DU CANTON résulterait de l'exploitation d'un autre fonds de commerce qui n'a pas généré les résultats envisagés ; Attendu que l'ouverture de la procédure collective est très récente ; Attendu que le pourtour du passif n'est pas encore délimité ; Attendu que la société est régulièrement assurée pour son activité ; Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 28/04/2026. Dit que la SARLU [K] DU CANTON sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure