Tribunal de commerce de Draguignan, 24 mars 2026, n° 2025005706

SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance. Attendu que par jugement en date du 13 septembre 2022, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU BS [U], et a désigné la SELARL [X] [M], prise en la personne de Me [I] [M] en qu […] des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire. Attendu que la SELARL [P], prise en la personne de Maître [I] [M], agissant aux intérêts de la SASU BS [U], a dû, pour faire reconnaitre les droits de la procédure collective, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne Monsieur [N] [E] à payer à la SASU BS [U] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [X] [M], prise en la personne de Me [I] [M], la somme de 10 717,24 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025. Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Condamne Monsieur [N] [E] à payer entre les mains de la SELARL [P], prise en la personne de Maître [I] [M], es qualités de liquidateur judiciaire de la SASU BS [U], la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [N] [E]