Tribunal de commerce de Draguignan, 7 avril 2026, n° 2025005782

Juridiction: Tribunal de commerce de Draguignan
Chambre ou formation: audience ordinaire
Date: 7 avril 2026
Numéro: 2025005782

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu que l'URSSAF PACA s'est désister de sa demande ; que la SASU SAIGON WOK 2 n'a formulé aucune demande reconventionnelle ; Il y a lieu de constater le désistement de l'URSSAF PACA et de prononcer la radiation de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour. Dit les dépens à la charge de la SASU SAIGON WOK 2. Liquide les frais du greffe à la somme de 63.49 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.