Tribunal de commerce de Draguignan, 20 janvier 2026, n° 2025005820

Sur ce : Attendu que si le dirigeant de la SASU EMC est parvenu à honorer les 9 premiers dividendes du plan de continuation dont bénéficiait la société depuis le 26/07/2016, il apparait que la SASU EMC a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Grasse à payer une somme de 24 133,79 € et que des mesures d'exécution ont été initiées ; Attendu que la SASU EMC est dans l'incapacité de régler cette somme avec son actif disponible ; il y a lieu de constater l'état de cessation des paiement de cette […] qui entrainera la résolution du plan de continuation ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 08/10/2025, date du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, qui entraine la résolution du plan de continuation de : SASU ELECTRICITE MOTTOISE [X] (EMC) Electricité bâtiments courants forts et faibles [Adresse 4] SIREN : 753 893 155 Fixe la date de cessation des paiements au 08/10/2025. Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [T], prise en la personne de Maître [H] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur jud