Tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 2026, n° 2026000463

Sur ce : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que la SASU MF [P] est défaillante devant le Tribunal de commerce de Draguignan; que l'assignation n'a pas pu être remise à son destinataire ; que la convocation en Chambre du Conseil est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse »; que ces éléments démontrent qu'il n'y a plus d'activité à l'adresse déclarée ; Attendu que dans ces conditions, tout redressement parait manifestement impossible ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 10/07/2025, date de la première signification de contrainte de l'URSSAF PACA (art L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de la SASU MF [P] et en fixe la date au 10/07/2025. Ouvre la procédure de liquidation judiciaire de : SASU MF [P] Maçonnerie générale, ravalement façade, peinture extérieure, pose de faïences, de marbre et de mosaïque, pose de tous revêtements de sol [Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 843 129 495 Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [I], prise en la personne de Maître [F] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 4], 83300 DRAGUIGNAN, en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débite