Tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 2026, n° 2026000609

SUR CE : Attendu que la créance de l'URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d'exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu'il s'agit d'une créance normalement prévisible de l'entreprise, le non-paiement démontre l'impossibilité de régler le passif exigible avec l'actif disponible, donc la cessation des paiements. Attendu que les observations précisées par le commissaire de justice chargé d'assigner M. [C] [P] (EI) et le retour de la convocation e […] ] [P] (EI) ; que la situation du patrimoine personnel de M. [C] [P] (EI) est inconnue ; Il y a lieu de dire et juger que la procédure collective de M. [C] [P] (EI) ne portera, en application des dispositions de l'article L681-2 II que sur son patrimoine professionnel ; Il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et dire et juger que la procédure de liquidation judiciaire ne portera que sur le patrimoine professionnel de M. [C] [P] (EI) ; La date de cessation des paiements sera fixée au 24/10/2025, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la créance de l'URSSAF PACA correspond à des régularisations sur l'année 2024 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la cessation des paiements de M. [C] [P] (EI), et en fixe la date au 24/10/2025. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire de qui ne portera que sur le patrimoine professionnel de : M. [P] [C] (EI) Vente de thé [Adresse 2] Domicile : [Adresse 3] SIREN : 979 306 313 Dit et juge qu'il n'y a pas lieu de saisir la commission de surendettement. Désigne M. [U] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [J], prise en la personne de Maître [W] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 4], 83300 DRAGUIGNAN, en qua