Tribunal de commerce de Draguignan, 3 mars 2026, n° 2026000619

SUR CE : Attendu qu'à l'audience du 25/02/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ; Attendu que M. [Y] [A] (EI) est totalement défaillant, tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ; Attendu que la situation de cette entreprise est totalement inconnue, alors que le passif d'ores et déjà déclaré est important ; Attendu qu'il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ; Attendu que dans ces conditions tout redressement est manifestement impossible ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/619 et 2026/2 Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [Y] [A] (EI). Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [G] [D], prise en la personne de Maître [Z] [G], [Adresse 2]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépe