Tribunal de commerce de Draguignan, 24 mars 2026, n° 2026000820

SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu qu'une transaction est en cours, qui, si elle est autorisée, permettrait d'écarter la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association PROVENCE SANTE PLURIELLE à la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE, mais aussi l'abandon de créances respectives et le transfert à titre gratuit du droit au bail des locaux anciennement exploités par l'association ; Attendu que les travaux se sont poursuivis et devraient aboutir prochainement à pouvoir permettre à la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE de mettre à disposition 8 box pour des professionnels de santé ; Attendu que le Président de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE, par des apports en compte courant d'associé, règle les charges courantes de la société et que l'expert-comptable a attesté, en l'état d'échéanciers consentis par certains créanciers, de l'absence de création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE pour une durée de 2 mois, jusqu'au 20/05/2026. Dit que la SAS POLE MEDICAL DE PROVENCE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dép