Tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 2026, n° 2026001476

Sur ce : Attendu que la SARL [G] [L] n'a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car elle n'a pas provisionné mensuellement le montant nécessaire au premier dividende d'un montant de 4 997,22 € ; Attendu que le dirigeant de la SARL [G] [L] a également sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce. La date de cessation des paiements sera fixée au 23/03/2026, date de la requête du commissaire à l'exécution du plan, alors que le débiteur a fait une demande similaire par courrier déposé le 25/03/2026 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce). Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce la résolution du plan de la SARL [G] [L] et fixe la date de cessation des paiements au 23/03/2026. Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de l'entreprise de : _SARL [G] [L] Peinture, plâtrerie, moquette, tapisserie «[N] [G] » [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 2] : 391 294 527 Désigne Mme [S] [O], Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [K] [C], prise en la personne de Maître [B] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire. Dit que le débiteur remettra au liquidateur jud