Tribunal de commerce de Toulon, 23 janvier 2025, n° 2019J00038

MOTIFS DE LA DECISION Expose des faits M. [N] [C] louait depuis le 19 décembre 2006 un local commercial destiné à l'exploitation d'un commerce de confiserie, pâtisserie et glaces à M [G] [Z]. M. [N] a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 novembre 2013 du tribunal de commerce de Toulon. Un plan de redressement a été validé par jugement du 13 novembre 2014. Le bail commercial liant M [N] et M [G] a été renouvelé le 18 novembre 2016 pour une duré […] demande la condamnation de la SCP BR Associés prise en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de M.[N] [C], pour procédure abusive. Qu'il soutient à l'appui de sa demande que M [N] est à l'origine de la décision du tribunal prononçant sa liquidation judiciaire car il n'a pas exécuté le plan de redressement et que le liquidateur a engagé sa procédure avec une particulière légèreté. Que le tribunal constate que la procédure engagée par le liquidateur était justifiée En conséquence il déboutera M. [G] [Z] de sa demande. Sur l'article 700 et les dépens ATTENDU que l'article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. », En conséquence, M. [G] [Z] sera condamné à payer à la SCP BR Associés prise en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de M.[N] [C], la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M. [G] [Z] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L721-3 et R 662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, SE DECLARE compétent, CONDAMNE M. [G] [Z] à payer à SCP BR Associés prise en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de M.[N] [C], la somme de 180 000 €, DEBOUTE M. [G] [Z] de ses demandes au titre de la procédure abusive, CONDAMNE M. [G] [Z] à payer à SCP BR Associés prise en la personne de Me [X] en qualité de liquidateur judiciaire de M.[N] [C], la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, DEBOUTE les parties du surplus de leur demande, CONDAMNE Monsieur [G]