Tribunal de commerce de Toulon, 18 juin 2025, n° 2019J00375

MOTIFS DE LA DECISION Les faits, la procédure La SAS [F] a contracté auprès de la LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel de 300 000 € le 2 Septembre 2010. A ce titre Monsieur [Y] [F] s'est porté Caution de ce prêt professionnel pour un montant de 360 000 €. La SAS [F] a fait l'objet d'une procédure de Sauvegarde le 2 Juin 2014. La créance de la LYONNAISE DE BANQUE a été déclarée auprès de SCP BR ASSOCIES qui est en charge de la procédure collective, le 4 Juin 2015. Le Plan de sauvegarde a été […] défense de Monsieur [Y] [F] : ATTENDU QUE l'article L626-11 du Code de Commerce dispose qu'un jugement de condamnation est recevable uniquement qu'en présence de créances. ATTENDU QUE la demande de créance n'est pas antérieure au plan de sauvegarde. ATTENDU QUE la créance a été reportée dans le plan de redressement judiciaire. ATTENDU QUE lors de l'assignation émise par LA LYONNAISE DE BANQUE pour la demande d'activation de la caution de Monsieur [Y] [F] aucune créance n'était inscrite. ATTENDU QUE lors de la procédure de sauvegarde et jusqu'à la liquidation judiciaire, les cautions sont suspendues. ATTENDU QUE la caution a pour délais celui du plan de la procédure collective. ATTENDU QUE la caution personne physique est protégée durant la période d'observation de la procédure ATTENDU QUE la caution ne peut pas faire l'objet de mesure d'exécution forcée et que les intérêts légaux et de retards sont arrêtés durant la procédure. ATTENDU QUE la demande de LA LYONNAISSE DE BANQUE est irrecevable du fait de la procédure en cours. Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, DEBOUTE LA LYONNAISE DE BANQUE de sa demande de paiement par Monsieur [Y] [F] de la somme de 158 177,92 €, en sa qualité de caution. DEBOUTE la demande de paiement de 2 000 € au titre de l'article 700 de CPC de LA LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de Monsieur [Y] [F]. DIT irrecevable l'action intentée par la LYONNAISE DE BANQUE CONDAMNE LA LYONNAISE DE BANQUE à payer la somme de 1500 € à Monsieur [Y] [F] au titre de l'article 700 de CPC. ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; LAISSE à la charge de La SA LYONNAISE DE BANQUE les entiers dépens liquidés à la somme de 73,22€ T.T.C., dont T.V.A. 12,20€, (non compris les fra