Tribunal de commerce de Toulon, 17 février 2026, n° 2022F00968

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [Y] [H] a fait preuve de coopération en transigeant avec le liquidateur judiciaire, et qu'un jugement homologuant cette transaction a été rendu en date du 16/12/2025 ; ATTENDU que ladite transaction a permis de mettre un terme à la procédure tendant à condamner Monsieur [Y] [H] à contribuer à l'insuffisance d'actif constatée, et que ce dernier s'est exécuté conformément à ses engagements ; ATTENDU qu'en l'état des fautes reprochées à Monsieur [Y] [H] et de l'homologation de la transaction sur la demande de contribution à l'insuffisance d'actif, le Tribunal rejettera les demandes de mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer formées par le liquidateur judiciaire à son encontre ; ATTENDU que les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile seront également rejetées ; ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère Public en la personne de M. le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience, VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par Maître [N] es qualité de Liquidateur de la SARL BEF CONSTRUCTION ; VU le jugement d'homologation de transaction rendu par le Tribunal de commerce de TOULON en date du 16/12/2025, DEBOUTE Maître [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BEF CONSTRUCTION de ses demandes de mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer formées à l'encontre de Monsieur [Y] [H] ; DEBOUTE les parties