Tribunal de commerce de Toulon, 18 mars 2026, n° 2022J00254

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances n°2022J00254 et n°2023J00242 ; ATTENDU que dans le cadre de 3 marchés de travaux dont elle est titulaire à savoir : RIVAGE, [V] et [F], la SAS GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – G.M.C a sollicité la SAS INGEVAR afin de réaliser des études béton ; ATTENDU que la SAS GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – G.M.C considère la SAS INGEVAR défaillante en plusieurs points : * Erreurs constatées sur […] 11 – DEFAILLANCE : « En cas de défaillance du Bureau d'études et huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, l'Entreprise pourra user de la faculté de résiliation prévue au chapitre 12, soit poursuivre ou faire poursuivre par un nouveau Bureau d'Etudes de son choix les prestations interrompues aux frais exclusifs du Bureau d'Etudes défaillant… » ; ATTENDU que même s'il existe des échanges entre les parties notamment mails et lettre recommandée avec accusé de réception, le formalisme du contrat signé entre les parties n'a pas été respecté ; ATTENDU que pour ces raisons le Tribunal de céans déboutera la SAS GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – G.M.C de sa demande de voir condamner la SAS INGEVAR au paiement de la somme de 106 057 € (97 212 €+ 8 845 €) ; ATTENDU que la SAS GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – G.M.C, prise en la personne de son liquidateur judiciaire sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; ATTENDU que les parties seront déboutées du surplus de ses demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, JOINT les instances n°2022J00254 et n°2023J00242 ; DECLARE La SAS GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - G.M.C et SCP et la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] (venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES) recevables mais mal fondées en son opposition, DEBOUTE La SAS GROUPE MURELLO CONSTRUCTION - G.M.C de son opposition ; FIXE la créance de la SAS INGEVAR au passif de la SAS GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – G.M.C à hauteur de 26 160 € à titre chirographaire échu ; CONDAMNE la SAS GROUPE MURELLO CONSTRUCTION – G.M.C au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et en conséquence FIXE cette somme à son passif au bénéfice