Tribunal de commerce de Toulon, 17 mars 2025, n° 2022J00317

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU QUE la société Distrimotor est une SAS au capital de 200.000 euros, exploitant depuis 2010 sur la commune d'[Localité 1] (74) une activité de commerce de pièces détachées pour automobiles, notamment via Internet ; ATTENDU QUE Distrimotor présente une solidité financière, avec un total d'actif de 2.030.254 euros pour l'exercice 2022, en hausse par rapport à 2021, ainsi qu'une position en trésorerie de 1.696.163 euros, un faible ratio d'endettement de 0,79 et des capi […] CLE 700 DU CPC ET LES DÉPENS Le Tribunal condamnera la société Distrimotor à payer à Monsieur [P] [C] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le Tribunal condamnera la société Distrimotor à payer à l'huissier de justice ayant reçu un mandat ou un pouvoir de recouvrer ou d'encaisser les sommes dues en application de la décision à intervenir, le droit proportionnel dégressif visé par l'article 10 du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers ; Le Tribunal condamnera la société Distrimotor aux entiers dépens distraits au profit de Maître Anthony Dunan, Avocat au Barreau de Toulon, sur son affirmation de droit ; Le Tribunal dira que Maître Anthony Dunan pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, sans en avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU l'article R.631-1 du Code de la Consommation VU l'article 74 du Code de Procédure Civile VU l'article 446-2 du Code de Procédure Civile VU l'article L.242-1 du Code de la Consommation VU l'article L.221-5 du Code de la Consommation VU l'article L.221-3 du Code de la Consommation VU l'article 1178 du Code Civil VU l'article 1352 du Code Civil VU l'article 1231-1 du Code Civil VU l'article 1604 du Code Civil VU l'article 1606 du Code Civil VU l'article 1302 du Code Civil VU l'article 1302 du Code Civil VU L'artêt Cass. Com. 4 septembre 2024 (23-16.886) VU L'arrêt Civ.1 du 10 octobre 2012 (n° 10-28.309) VU les rapports d'expertises versés aux débats REJETTE la dem