Tribunal de commerce de Toulon, 15 septembre 2025, n° 2023F02071

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que le dispositif de l'Accès Régulé à l'Électricité Historique (ARENH) a été instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 et est codifié aux articles L. 336-1 et R. 336-1 et suivants du Code de l'énergie ; ATTENDU que ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs d'électricité de s'approvisionner en électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EDF à un prix régulé, afin de favoriser la concurrence sur le marché de l'électricité ; ATTEND […] Tribunal confirmera que la requête en relevé de forclusion a été présentée hors délai; Sur l'omission de la liste du débiteur ATTENDU que le FONDS ARENH aurait dû être inscrit sur la liste des débiteurs avant le 29 décembre 2021; ATTENDU que ni le créancier, ni le débiteur n'ont procédé à cette déclaration; EN CONSÉQUENCE, le Tribunal considérera que cette négligence est imputable aux deux parties; Le Tribunal déboutera la Caisse des Dépôts et Consignation de sa demande d'être relevé de la forclusion encourue; Le Tribunal déboutera la Caisse des Dépôts et Consignation de sa demande d'autorisation à déclarer sa créance au passif d'HYDROPTION; Le Tribunal prononcera l'irrecevabilité de la déclaration de créance réalisée hors délai le 04 août 2022; Sur l'article 700 et les dépens Le Tribunal condamnera la Caisse des dépôts et consignation à payer entre les mains de Me [C] es qualité de liquidateur de la société HYDROPTION la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le Tribunal condamnera la Caisse des Dépôts et Consignation aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU l'article L. 336-1 du Code de l'énergie ; VU l'article R. 336-21 du Code de l'énergie ; VU l'article L. 336-5 et les articles R. 336-33 à R. 336-35 du Code de l'énergie ; VU l'article R. 336-35 du Code de l'énergie ; VU l'article L. 622-17 du Code de commerce ; VU l'article L. 622-24 du Code de commerce ; VU l'article R. 622-24 du Code de commerce ; VU l'article L. 622-26 du Code de commerce ; VU l'article L. 622-6, alinéa 2 du Code de commerce ; VU la jurisprudence (Cass. com., 26 octobre 2022, n° 21-13.645); VU la jurisprudence (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186 et Cass. com., 02 février 2022, n° 20-19.157); VU l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (3e Ch.