Tribunal de commerce de Toulon, 6 octobre 2025, n° 2023J00513

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice, il convient de joindre les instances numéro 2023J00513 et 2024J00405 ; Expose des faits et procédure FAITS ATTENDU que la société M.P.C. CONSEIL, spécialisée notamment dans l'édition de magazines publicitaires, et la société FC AGENCE [Localité 1], agence immobilière, ont conclu un contrat verbal en vue de l'édition d'un magazine publicitaire dans les intérêts de la société FC AGENCE [Localité 1]; En 2022 et 2023, […] FC IMMOBILIER, il n'y a donc pas la preuve d'un préjudice subi par M.P.C.. En conséquence le tribunal juge l'absence d'un quelconque préjudice de la part de FC IMMOBILIER. Et déboute la société M.P.C. de sa demande ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens ; ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des sociétés FC AGENCE [Localité 1] et FC IMMOBILIER la charge des frais engagés pour faire valoir leurs droits ; ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. », En conséquence, * La société M.P.C. CONSEIL sera condamnée à payer à la société FC AGENCE [Localité 1] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La société M.P.C. CONSEIL sera condamnée à payer à la société FC IMMOBILIER la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * La société M.P.C. CONSEIL qui succombe, conservera les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 1353 du code civil, Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINT les instances numéro 2023J00513 et 2024J00405 ; DEBOUTE la société M.P.C.CONSEIL de ses demandes à l'encontre de FC Agence [Localité 1], DEBOUTE la société M.P.C. CONSEIL de ses demandes à l'encontre de FC IMMOBILIER, CONDAMNE la société M.P.C. CONSEIL à payer à la société FC Agence [Localité 1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société M.P.C. CONSEIL à payer à la société FC IMMOBILIER la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE à la charge de La SA