Tribunal de commerce de Toulon, 1 décembre 2025, n° 2023J00518

Juridiction: Tribunal de commerce de Toulon
Date: 1 décembre 2025
Numéro: 2023J00518

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025 DEMANDEUR * LNC DESIGN [Adresse 1], RCS 848876983 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître BESSIERE Hortense - [Adresse 2] DEFENDEUR * CREDIT LYONNAIS [Adresse 3], RCS 954509741 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître FAISSOLLE Nathalie - [Adresse 4] Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société LNC DESIGN à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 14/12/2023 au CREDIT LYONNAIS ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société demanderesse ; Vu le cour

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.