Tribunal de commerce de Toulon, 18 mars 2025, n° 2024F00363

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement ; ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements ; ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [K] [R] et d'ordonner conformément aux dispositions des articles L 626-27 et R 631-35 sur renvoi à l'article R 626-48 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU les articles L 626-27, R 631-35 sur renvoi à l'article R 626-48 du Code de commerce, VU la requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR ; VU les réquisitions du Ministère Public, PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de Monsieur [K] [R] - [Adresse 2] ; OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [K] [R] - [Adresse 2] ; DESIGNE Monsieur LAGARDE Jean-Damien Juge Commissaire et Monsieur ADET Bruno Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de M