Tribunal de commerce de Toulon, 30 avril 2025, n° 2024F01491

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
30 avril 2025
Numéro
2024F01491

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 24/04/2025 à 9hrs. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience. PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 03/04/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS TNR SYSTEMS. DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure. DIT que les dépens seront employés en frais de procédure Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas CASSARD Signe electroniq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.