Tribunal de commerce de Toulon, 10 juin 2025, n° 2024F02050
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2024F02050
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 03/06/2025. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été rendu par le Tribunal de céans en date du 29/04/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS SASU [I]. DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure. DIT que les dépens seront employés en frais de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES Signe electroniquement par Isa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.