Tribunal de commerce de Toulon, 16 janvier 2025, n° 2024F02204

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [F] [T] n'a pas apporté dans la gestion de son activité toute la compétence nécessaire ; ATTENDU que le montant du passif s'élève à la somme de 82 022.65€, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ; Sur l'absence de comptabilité ATTTENDU que l'article L123-12 du Code de Commerce prévoit que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit […] instances en cours auxquelles il est partie » ; ATTENDU que Monsieur [F] [T] n'a jamais coopéré avec les organes de la procédure collective, n'a jamais remis les informations légalement prévues au liquidateur judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [F] [T], de mauvaise foi, n'a pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L.622-6 du Code de commerce : la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours au moment de l'ouverture de la procédure ; ATTENDU qu'en conséquence, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application des articles L.653-8 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [F] [T] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pour une durée de 5 ANS ; ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Ministère Public en la personne de M. le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience, VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ; VU l'assignation présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [E] es qualité de Liquidateur de laMonsieur [F] [T] ; DIT que Monsieur [F] [T] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ; PRONONCE à l'encontre de Monsieur [F] [T], domicilié actuellement [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise com