Tribunal de commerce de Toulon, 16 avril 2026, n° 2024F02375
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 16 avril 2026
- Numéro
- 2024F02375
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 09/04/2026 à 9hrs. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ; PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 12/03/2026 dans la liquidation judiciaire de la SARL IMMO PRO. DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure. DIT que les dépens seront employés en frais de procédure Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre FRIDRICI Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI Signe electroniquement pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.