Tribunal de commerce de Toulon, 16 janvier 2025, n° 2024F02456
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 16 janvier 2025
- Numéro
- 2024F02456
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BIHANBEG ; ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience. CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la SELARL [N] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [M] es qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL BIHANBEG ; PRONONCE le désistement d'instance ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Thomas CASSARD Le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Thomas CASSARD Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.