Tribunal de commerce de Toulon, 14 janvier 2025, n° 2024F02634

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL RCC ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ; ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL RCC n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL RCC en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL RCC [Adresse 1] ; MAINTIENT Madame SURZUR Anne, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur POVEDA Jean-Marie Juge Commissaire Suppléant ; NOMME Maître [S] [O], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ; MAINTIENT Monsieur [H] [W] en sa qualité de représentant légal de La SARL RCC, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ; DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL RCC,