Tribunal de commerce de Toulon, 25 février 2025, n° 2024F02636
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulon
- Date
- 25 février 2025
- Numéro
- 2024F02636
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DE LA DECISION : QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 16/07/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL LA TULIPE NOIRE afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après. ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience ; VU le rapport du Juge Commissaire ; AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16/07/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL LA TULIPE NOIRE [Adresse 1]. FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/05/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.