Tribunal de commerce de Toulon, 11 février 2025, n° 2024F02654

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n°2024F2493 et n°2024F2654 ; ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL STATES BURGER ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ; ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL STATES BURGER n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ; ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL STATES BURGER en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ; ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ; JOINT les affaires enrôlées sous les n°2024F2493 et n°2024F2654 ; PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL STATES BURGER [Adresse 1] et [Adresse 2] ; MAINTIENT Monsieur ISSARTIER Patrick, en qualité de Juge-Commissaire, et Madame SURZUR Anne Juge Commissaire Suppléant ; NOMME Maître [X] [I] [Adresse 3] en qualité de liquidateur ; MAINTIENT Monsieur [L] [U], en sa qualité de représentant légal de La SARL STATES BURGER, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ; DECIDE de ne pas faire applic