Tribunal de commerce de Toulon, 16 juin 2025, n° 2024J00001

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU QUE l'article 1103 du Code Civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." ATTENDU QUE l'article 1104 du Code civil dispose que : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public." Concernant le véhicule YARIS immatriculé [Immatriculation 1] ATTENDU que le contrat de cession signé entre les parties le 2 août 2022 stipule en son article 7 : « 7. AUTRES CONTRA […] ement à sa signature en ayant reçu du rédacteur un projet leur ayant permis d'apprécier la portée de leur engagement"; ATTENDU qu'il n'est pas établi que la Sarl [E] ait, par manoeuvre, mensonge ou dissimulation intentionnelle trompé la sas INTÉRIEURS PRIVÉS ; ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal déboutera la sas INTÉRIEURS PRIVÉS de sa demande reconventionnelle visant à prononcer la résolution, pour fait de dol et de vice de consentement, de la vente de fonds de commerce intervenue le 2 août 2022 ; ATTENDU que le Tribunal rejettera les autres demandes pour le surplus. Sur l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU qu'il y a lieu de condamner la sas INTÉRIEURS PRIVÉS à payer à la Sarl [E] la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les émoluments d'huissier de 640€ correspondant aux constats de restitution et d'état du véhicule YARIS ; ATTENDU que le Tribunal rejettera les autres demandes des parties pour le surplus. ATTENDU qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire; ATTENDU qu'il y a lieu de condamner la sas INTÉRIEURS PRIVÉS aux entiers dépens; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE la sas INTÉRIEURS PRIVÉS à payer à la Sarl [E] la somme de 3.095,80€ correspondant aux frais de location, de remise en état du véhicule YARIS immatriculé [Immatriculation 5] ainsi qu'aux frais de dépassement kilométriques; DÉBOUTE la Sarl [E] de sa demande de voir la sas INTÉRIEURS PRIVÉS condamner à lui payer la somme de 493,34€ au titre de l'entretien et de location de la baie de brassage ; CONDAMNE la sas INTÉRIEURS PRIVÉS à payer à la Sarl [E] la somme de 4.082,47€ correspondant aux loyers impayés du véhicule JUMPER refacturés par la Sarl [E]; CONDAMNE la sas INTÉRIEURS PRIVÉS à payer à la Sarl [E] la somme de 6.000€ enréparationdupréjudicesubi; DÉBOU