Tribunal de commerce de Toulon, 12 mars 2025, n° 2024J00022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond : ATTENDU que par acte du 29 mai 2013, la société HOTELIERE PORT LA SEYNE a donné bail à la société QUAI COSY un local commercial dépendant de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 2], au rez-de-chaussée d'une surface de 250m2. ATTENDU qu'au titre de ce bail commercial, la société QUAI COSY a versé au bailleur la somme de 13 000 € au titre du dépôt de garantie. ATTENDU que la société QUAI COSY a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par l […] pes régissant les contestations de créances, le Juge Commissaire ne connait que la contestation de créances déclarées. ATTENDU que le Juge Commissaire rejette la créance le 16 mai 2023. ATTENDU que la durée de prescription qui dépend de la nature de la dette est substitué à la durée de prescription attaché à l'exécution d'une décision de justice. ATTENDU que le délai de prescription de la créance qui est pris en considération est celui attaché à la décision de justice qui lui est substitué par cette interversion. ATTENDU que le délai de prescription ne commence pas à courir à compter du 31 octobre 2018. Le Tribunal déboutera la SAS HOTELLIERE PORT LA SEYNE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La SAS HOTELLIERE PORT LA SEYNE succombant, il convient de faire droit à la demande de la SCP BR ASSOCIES au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, mais de la ramener à de plus justes proportions, à savoir 1000 euros. Sur les dépens, Le Tribunal condamnera la SAS HOTELLIERE PORT LA SEYNE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE NB INVEST devenue la SAS HOTELLIERE PORT LA SEYNE, à payer à la SCP BR ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la société QUAI COSY, la somme de treize mille euros outre les intérêts de droit depuis le 8 août 2023. DEBOUTE NB INVEST devenue la SAS HOTELLIERE PORT LA SEYNE de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNE NB INVEST devenue la SAS HOTELLIERE PORT LA SEYNE à payer à la SCP BR ASSOCIES la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. CONDAMNE NB INVEST devenue la SAS HOTELIERE PORT LA SENE aux entiers dépens liquidés à la somme d