Tribunal de commerce de Toulon, 20 octobre 2025, n° 2024J00107

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que par acte sous seing privé du 2 juin 2006, la société LARYANA a donné à bail commercial à la société ODALYS, devenue ODALYS RESIDENCE, une résidence de tourisme située à [Localité 2], pour un loyer annuel de 525 000 € HT et HC, payable trimestriellement à terme échu; ATTENDU que les locaux, loués à l'état neuf, étaient destinés à l'exploitation d'une résidence de tourisme 3 étoiles, avec obligation d'offrir des prestations touristiques à une clientèle n'y élisant […] res prises lors de la crise sanitaire de 2020 étaient inédites et d'un caractère extrêmement violent pour l'ensemble du tissu économique du pays; ATTENDU que les annonces et ordonnances prises durant cette période étaient souvent en contradiction ou mal exposées, engendrant de façon générale des difficultés de compréhension des dispositifs mis en place; ATTENDU que la perte d'exploitation de la société ODALYS est évidente et qu'elle lui est préjudiciable; ATTENDU que la société ODALYS avait une croyance erronée dans le bienfondé de sa défense, à plus forte raison parce que des franchises lui ont été accordées par d'autres bailleurs; ATTENDU que le caractère exceptionnel de la situation permet d'écarter la résistance abusive; EN CONSÉQUENCE, le Tribunal déboutera la société LARYANA de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive; Sur L'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Le Tribunal condamnera la société ODALYS à régler la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Le Tribunal condamnera la société ODALYS aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal ; VU l'article 1728 du Code civil ; VU l'article 1104 du Code civil ; VU l'article 1719 du Code civil ; VU l'article 1722 du Code civil ; VU l'article 1343-5 du Code civil ; VU l'article 1353 du Code civil ; VU l'article 9 du Code de procédure civile ; VU l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2022 (Cass. Civ. 3e, n° 21-19.889, n° 21-20.127, n° 21-20.190) ; VU l'arrêt du Tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2020 (n° 20/04516) ; VU l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 9 avril 2024 ; VU la jurisprudence constante (Cass. Civ. 3e, 30 juin 2022, pourvoi nº 21-20.127); VU les décisions illustrant l'importance de la bonne foi dans l'exécution des obligation