Tribunal de commerce de Toulon, 20 octobre 2025, n° 2024J00198

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société USAI exploitait un fonds de commerce de vente et d'installation de cuisines et bains à [Localité 1] ; ATTENDU que [N] [S], auto-entrepreneur menuisier, sous-traitait la pose des cuisines pour la société USAI ; ATTENDU que le 23 mars 2022, un compromis de cession du fonds de commerce a été signé entre la société USAI et la société LPC, représentée par [N] [S], sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; ATTENDU que plusieurs refus de financement […] tredisent pas ces allégations; ATTENDU que ce commencement de preuve suffit à établir la relation contractuelle de sous-traitance pour les postes ayant à trait à la pose des cuisines; Le Tribunal condamnera la société USAI à payer à Mr [S] la somme de 4.387,88€ correspondant aux quatre factures impayées; SUR LES DOMMAGES ET INTERETS ATTENDU que les faits démontrent des manœuvres de la part de la société USAI pour se soustraire à ses obligations de donneur d'ordre; ATTENDU que les factures desdits chantiers ont été produites il y a plus d'un an; ATTENDU que le fruit du travail de Monsieur [S] a été perçu et indûment conservé par la société USAI; EN CONSÉQUENCE le Tribunal condamnera la société USAI à payer 3.000€ de dommages et intérêts à Monsieur [S] pour résistance abusive ; SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE ATTENDU que le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit; SUR L'ARTICLE 700 ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Le Tribunal CONDAMNERA la société USAI à payer à Monsieur [S] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, VU l'article 1103 du Code civil, VU l'article 1104 du Code civil, VU l'article 1240 du Code civil, VU l'article 1241 du Code civil, VU l'article 1242, alinéa 1 du Code civil, VU l'article 1343-5 du Code civil, VU l'article 1353 du Code civil, VU l'article 2288 du Code civil, VU l'article 32-1 du Code de procédure civile, VU l'article 514 du Code de procédure civile, VU l'artêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 23 septembre 2004, n° 02-22.497, VU l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 18 juin 1991, n° 88.12-209. CONDAMNE la société USAI à payer à Monsieur [S] la somme de 4.387,88€ correspondant aux quatre factures impayées; CONDA