Tribunal de commerce de Toulon, 15 octobre 2025, n° 2024J00303

MOTIFS DE LA DECISION Sur la condamnation à donner mainlevées des saisies conservatoires : ATTENDU que par courriels officiels adressés par le truchement de Maître TANDA, Monsieur [K] [D] et Monsieur [N] [U] ainsi que la société MLV ont donné instruction à l'étude PROVJURIS, commissaires de justice, de procéder aux mainlevées pratiquées sur les comptes de la société YONA pour un total de 98 132,48€, ATTENDU que si ces échanges traduisent une intention apparente de coopération des défendeurs, ces […] einte provisoire fixée à la somme de 500 euros par jour de retard ; Sur les dommages-intérêts : ATTENDU que la société YONA ne justifie par aucun moyen le préjudice qu'elle indique subir, ATTENDU qu'il appartient la charge à celui qui avance une prétention de la soutenir, ATTENDU que la société YONA ne verse aucun document permettant d'évaluer le préjudice dont elle se dit victime, ATTENDU que la société YONA sera déboutée de sa demande. Sur la condamnation à l'article 700 : ATTENDU que la présente instance a mobilisé inutilement plusieurs auxiliaires de justice et contribué à l'encombrement des juridictions, alors que les parties étaient en accord sur les suites à réserver à leurs demandes, ATTENDU qu'il y aura lieu, en conséquence, de condamner solidairement Monsieur [K] [D] et Monsieur [N] [U] ainsi que la société MLV à verser à la société YONA la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ATTENDU que MM. [K] [D] et [N] [U] ainsi que la société MLV seront condamnés aux entiers dépens, Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE solidairement MM. [K] [D] et [N] [U] ainsi que la SARL MLV à donner mainlevées des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes de la SARL YONA, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, DEBOUTE la SAS YONA de sa demande en dommages-intérêts, CONDAMNE solidairement MM. [K] [D] et [N] [U] ainsi que la société MLV à verser à la société YONA la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement no