Tribunal de commerce de Toulon, 17 septembre 2025, n° 2024J00332

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice, il convient de joindre les instances n° 2024J332 et 2024J389, ATTENDU que Monsieur [O] [G] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis le 20 Mars 2019 et exploite un bar tabac PMU dont le nom commercial est : « [Etablissement 1] » sis [Adresse 5] ATTENDU que Monsieur [O] [G] a contracté plusieurs dettes à l'égard de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR : * Un contrat de prêt sous sei […] à appeler en la cause le liquidateur judiciaire afin de fixer à son contradictoire sa créance au passif de Monsieur [O] [G] ; ATTENDU que donc le Tribunal de céans fixe la créance au passif de l'entreprise individuelle [O] [G], et rend commun et opposable le présent jugement envers le liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [G] pour les créances ci-dessous rappelées : à titre chirographaire échu au 30 juillet 2024 pour la somme de 15 042, à titre chirographaire échu au 30 juillet 2024 pour la somme de 8 745,63 € outre intérêts couru depuis le 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement au taux contractuel de 0,73 % majoré de 3 points à compter du 30 juillet 2024 soit 3,73 % à titre privilégier nanti la somme de 59 895,69 € outre intérêts à échoir depuis le 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement au taux contractuel de 2,90 % l'an et à titre chirographaire la somme de 1 053,77 € soit au total la somme de 84737€ ATTENDU que donc le CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR sera débouté du surplus de ses demandes ; ATTENDU qu'il sera ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, JOINT les instances n° 2024J332 et 2024J389 DECLARE le jugement commun et opposable envers la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [S] [Y], es qualité de liquidateur de l'entreprise individuelle [O] [G] ; FIXE les créances de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR au passif de l'entreprise individuelle [O] [G] ci-dessous rappelées : à titre chirographaire échu au 30 juillet 2024 pour la somme de 15 042, à titre chirographaire échu au 30 juillet 2024 pour la somme de 8 745,63 € outre intérêts couru depuis le 30 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement au taux contractuel de 0,73 % majoré de 3 points à compter du 30 juillet 2024 soit 3,73 % à