Tribunal de commerce de Grenoble, 17 avril 2026, n° 2026J00030

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. La SARL AUTOS KM 38 n'a pas comparu, ne s'est pas faite représenter et n'a pas déposé de conclusions à l'audience du 20 février 2026. L'assignation est régulièrement signifiée suivant les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Grenoble sera réputé contradictoire en application de l'a […] présent jugement : Le demandeur souhaite faire porter les frais d'huissier issus de l'application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, en sus de l'application de l'article 700 du CPC. Toutefois, il n'indique pas au tribunal quelle est la version actuellement en vigueur. Il n'indique pas non plus le fondement juridique sur lequel le tribunal peut s'appuyer pour ordonner cela. En conséquence, le tribunal déboutera Mme [X] de cette demande. * Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] les frais engagés pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SARL AUTOS KM 38 à payer la somme de 1.200€ à Mme [X] à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens de l'instance, le tribunal condamnera la SARL AUTOS KM 38 aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT EN DERNIER RESSORT CONDAMNE la SARL AUTOS KM 38 à payer à Mme [X] la somme de 2.487,80€, outre intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 26 février 2025. DEBOUTE Mme [X] de sa demande de 300€ de dommages et intérêts. DEBOUTE Mme [X] de sa demande concernant les coûts liés à l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la SARL AUTOS KM 38 à payer la somme de 1.200€ à Mme [X] à titre d'indemnité sur le fondeme