Tribunal de commerce de Grenoble, 17 avril 2026, n° 2026J00031

Motifs du jugement : Le défendeur n'a pas comparu et il ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour. L'assignation lui a bien été délivrée à personne. Le jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort en application de l'article 473 du code de procédure civile. L'article 1103 prévoit que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La banque justifie de ses prétentions. M. [W] [Q] n'apporte aucun élément contradictoire, il est abs […] omme de 24.275,33€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 06075489, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement. * Capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil) : L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Les parties n'ont pas signé de convention spéciale. L'anatocisme a été demandé. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 27 janvier 2026, date de l'exploit introductif d'instance. * Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : La demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Le tribunal condamnera M. [W] [Q] à payer à la banque la somme arbitrée à 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Sur les dépens : Attendu que le défendeur succombe, il sera condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT CONDAMNE M. [W] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 24.275,33€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 06075489, outre intérêts au taux légal à compter du 14/11/2025 et jusqu'à parfait paiement. ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière à chaque date anniversaire du 27 janvier 2026. CONDAMNE M. [W] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES une somme de 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et les liquide à la somme indiquée au b