Tribunal de commerce d'Orléans, 21 janvier 2026, n° 2025005890
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 21 janvier 2026
- Numéro
- 2025005890
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute société immobilière, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location de tous biens et droits immobiliers Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° D 821 198 942 (2016D00388) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [E] [O] [N], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [X] [B] en la personne de Maître [H] [X], entendu en son rapport, Le Ministère Public est favorable à la poursuite de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement fondé sur un passif certain et sur les résultats d'activité d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée par le jugement d'ouverture à 6 mois expirant le 05 mai 2026 avec convocation intermédiaire à la date du 15 avril 2026 dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute société immobilière, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location de tous biens et droits immobi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.