Tribunal de commerce de Lorient, 14 avril 2026, n° 2026F00340

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que le commissaire de justice vient de transmettre le produit de la vente de l'actif mobilier, pour plus de 15.000 Euros. Que le liquidateur judiciaire doit donc procéder à une vérification du passif déclaré (inférieur à 29.000 Euros); Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de Monsieur [Y] [E] ; Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision ; Maintient Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire ; Maintient SELAS BODELET - LONG, en qualité de liquidateur ; Ordonne les mesures de publicités conformémen