Tribunal de commerce de Lille Métropole, 16 avril 2026, n° 2026000303

La motivation de la requête est fondée sur une action pénale pour une prétendue escroquerie, qui vise l'article 313.1 du Code pénal, ce qui est de la compétence du Tribunal judiciaire. Ils soulèvent ensuite la nullité pour violation des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, le Président du Tribunal n'ayant pas, dans son ordonnance, désigné un Commissaire de justice mais ayant laissé le choix à la partie demanderesse. Ils rappellent que deux instances arbitrales sont en cours, qui […] ces dispositions. Condamnée aux dépens, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] devront verser solidairement à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et à Monsieur [K] [G] une indemnité que l'équité commande de fixer à 5 000 € chacun au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des requêtes, vidant notre délibéré, statuant par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, In limine litis, nous déclarons compétent en l'instance AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir AU PROVISOIRE, DISONS y avoir lieu à référé DISONS la présente instance recevable DÉBOUTONS la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] de leurs demandes de rétractation de l'ordonnance du 29 octobre 2025 DÉBOUTONS la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] de leurs demandes de modification de l'ordonnance du 29 octobre 2025 CONFIRMONS l'ordonnance du 29 octobre 2025 ORDONNONS que soient exclus de l'ensemble des documents saisis les échanges entre la société EXELIOS GESTION ou Monsieur [T] [N] avec leurs conseils respectifs DISPOSITIF : ORDONNONS que soit levée la mesure de séquestre sur les documents saisis, à l'exception des documents visés ci-dessus CONDAMNONS la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] solidairement à payer à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et à Monsieur [K] [G] de la somme de 5 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNONS la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] solidairement aux entiers dépens, liquidés à la somme de 103.31 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.