Tribunal de commerce de Lille Métropole, 15 avril 2026, n° 2026000789

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
Date
15 avril 2026
Numéro
2026000789

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle: - Monsieur [L] [Q] es-q représentant légal * la collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [C], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci, Monsieur François VERHASSELT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire Attendu que Monsieur [L] [Q] demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que le mandataire Judiciaire demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience, VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas LA BOULANGERIE DE LAURIE ET [L] Maintient les fonctions du (ou des) juge(s) commissaire Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [C] mandataire en qualité de liquidateur. Met fin à la période d'observation. AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 30/04/2026. Dit
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.