Tribunal de commerce de Compiègne, 15 avril 2026, n° 2026P00059

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 13 février 2026, délivré à la requête de : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Par lequel est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : M. [S], [A] [E] [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de restauration traditionnelle et exotique sur place, à emporter et en livraison, ainsi que sur […] es pièces produites, que M. [S], [A] [E] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de sa carence totale ; Attendu que la liquidation judiciaire de M. [S], [A] [E] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 15 octobre 2024 la cessation des paiements de M. [S], [A] [E] correspondant à la date maximale légalement admissible ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [S], [A] [E], et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée. FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M. [H] [W], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [J] [I] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. DIT que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la s