Tribunal des activités économiques de Lyon, 8 avril 2026, n° 2026F00961

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Lyon
Date
8 avril 2026
Numéro
2026F00961

Extrait : motifs et dispositif

08/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F961 Procédure 2026RJ0258 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EVOLUTIVE GROUP [Adresse 1] Date d'ouverture : 11 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [S] & Associés représentée par Maître [A] [F] [S] ou Maître [G] [S] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ ALPES re […] nistrateur précise que, sur une période de 12 mois de période d'observation, grâce à la restructuration sociale effective à compter de mai 2026, l'entreprise devrait être en mesure de réaliser un chiffre d'affaires de 2 525 000 €, un résultat de + 29 146 € et une capacité d'autofinancement de + 41 190 €. Ainsi, un plan de redressement devrait être envisageable si les chiffres prévisionnels se réalisent. L'administrateur judiciaire sollicte donc la poursuite d'activité de la société ÉVOLUTIVE GROUP pour lui d'achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible. Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur. Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Les représentants des salariés sont favorables à la poursuite de la période d'observation. Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 23 juillet 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société EVOLUTIVE GROUP Sur rapport du juge-commissaire, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Laurent CAIMANT Le Greffier Serge SUPERCHI Signe electroniquement par Laurent CAIMANT Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.