Tribunal de commerce d'Annecy, 17 avril 2026, n° 2026R00015

MOTIVATION L'article 1302-1 du Code civil dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Les montants dus par BBO à Monsieur [H] sont attestés par des factures détaillées, l'erreur de virement, née de l'inversion des destinataires est attestée par l'état des virements SEPA du 4 novembre 2025 issus du site de la Société Générale et la reconnaissance de cet état de fait est attestée par un mail de Monsieur [H] du 22 janvier 2026. Il en résulte que Monsieur [H] est bien redevable de la somme de 7 124,84 € perçue indument et qu'il doit donc la restituer – à titre provisionnel - à la société BBO. La société BBO est à l'origine de l'anomalie et ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [H] et est donc déboutée de sa demande de dommage et intérêt pour résistance abusive. Compte tenu de la nature de l'affaire, qui aurait pu être évitée, il est fait un usage limité de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [H] est condamné à payer la somme de 500 € à la société BBO à ce titre. Les dépens sont mis à la charge de Monsieur [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés par délégation de la Présidente, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et exécutoire par provision, CONDAMNONS Monsieur [W] [H] à payer, à titre provisionnel, la somme de 7 124,84 € à la société BBO ; DEBOUTONS la société BBO de sa demande de dommages et intérêts ; CONDAMNONS Monsieur [W] [H] à payer la somme de 500 € à la société BBO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; METTONS les dépens à la charge de Monsieur [W] [H]. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greff