Tribunal de commerce d'Annecy, 17 avril 2026, n° 2026R00017

MOTIVATION Il est tout d'abord rappelé qu'au terme de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». Dans le cas présent, le demandeur fournit un ensemble de documents (factures et bons de livraisons) dont aucun ne comporte un élément permettant de démontrer une quelconque intervention du défendeur dans le processus commercial : * Absence d'élément permettant d'envisager l'existence de commandes, même verbales, * Absence de signature, griffe, tampon ou autre élément montrant la réalité des livraisons, * Absence d'éléments relatifs à un paiement, même partiel alors que la « justification solde client », document interne, comporte des « prélèvements SEPA » laissant entrevoir un accord de prélèvement absent des pièces, * Absence d'ouverture de compte, * Existence de factures à crédit, certes à court terme, et persistance des livraisons malgré l'absence de paiement des factures échues, * Absence totale de relance, * Absence de mise en demeure préalable. Il en résulte que l'intégralité des pièces produites sont qualifiées de preuves à soi-même, donc inopérantes. En conséquence, DISPRODAL est déboutée de l'intégralité de ses demandes et les dépens sont mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés par délégation de la Présidente, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et exécutoire par provision, DEBOUTONS la SAS DISPRODAL de l'intégralité de ses demandes ; METTONS les dépens à la charge de la SAS DISPRODAL. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation de la présidente et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.