Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2025027299

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'ordonnance en date du 24 février 2025, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre la SELARL ETUDE [I] en la personne de Me [S] [V], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS GROUPE [E], d'une part, et MM. [H] [E] et [A] [E], d'autre part. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : M. Eric Chavent, juge présidant l'a