Tribunal des activités économiques du Havre, 17 avril 2026, n° 2026F00374
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Havre
- Date
- 17 avril 2026
- Numéro
- 2026F00374
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce, Vu les articles L.641-1 et 641-2 du Code de Commerce, Vu l'avis du Juge Commissaire, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SAS GRIFFIN IMMOBILIER Adresse : [Adresse 1] - activité Transactions immobilières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 901693697, Maintient Monsieur MARC Jean-Louis, Juge Commissaire, Met fin à la période d'observation, Nomme Maître [D] [R] demeurant [Adresse 2], Mandataire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.