Tribunal de commerce de Rouen, 14 avril 2026, n° 2025014979

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 16 décembre 2025, une procédure de rétablissement professionnel a été ouverte à l'égard de Monsieur [X] [C]. Le passif de Monsieur [X] [C] est composé : * d'une créance importante de l'URSSAF NORMANDIE de l'ordre de 136 K€ qui résulte d'une absence de comptabilité et de déclaration ; * d'une créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie d'un montant total de 73.243,91 € résultant d'un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 22 ma […] onsieur [X] [C]. En conséquence, elle sollicite la liquidation judiciaire. Dans ces conditions, il convient de révoquer le sursis à statuer et de procéder à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Monsieur [X] [C]. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Une part de la créance de l'URSSAF NORMANDIE correspond à des cotisations dues avant le 15 mai 2022, date d'application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. En conséquence, le droit de gage de l'URSSAF NORMANDIE dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [X] [C] porte également sur le patrimoine personnel de ce dernier. Monsieur [X] [C] ne dispose d'aucun actif disponible pour régler son passif. Sa situation de surendettement est caractérisée. Dans ces conditions, la procédure de liquidation judiciaire ouverte porte tant sur son patrimoine professionnel que sur son patrimoine personnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L. 645-9 du code de commerce et L. 681-2 III du code de commerce, Vu le jugement du 16 décembre 2025, Entendu l'avis du Ministère public, Révoque le sursis à statuer. Constate que Monsieur [X] [C] est en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [X] [C] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Maintient au 16 juin 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nom