Tribunal de commerce de Rouen, 14 avril 2026, n° 2026003421

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 8 avril 2026, Monsieur [R] [K] a fait au greffe de ce siège la déclaration de sa cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Monsieur [R] [K] exerce, depuis le 19 juillet 2003, une activité de travaux de peinture et vitrerie. Il n'emploie pas de salarié et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 71.032,59 €. Monsieur [R] [K] appartient à l'une des catégories visées au premier ali […] formations fournies en chambre du conseil que Monsieur [R] [K] attribue ses difficultés à une baisse générale des commandes avec des devis non retournés et une clientèle de particulier absente depuis la crise sanitaire du COVID-19. La société n'a plus de visibilité depuis décembre 2025 et la trésorerie est en déclin. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte. L'état de cessation des paiements est avéré. Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Monsieur [R] [K], le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Au vu de l'actif personnel de l'entrepreneur et des dettes recouvrables sur cet actif, Monsieur [R] [K] n'est pas en situation de surendettement. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation au bénéfice Monsieur [R] [K] sur son seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Constate que Monsieur [R] [K] est en état de cessation des paiements. Constate que Monsieur [R] [K] n'est pas en situation de surendettement. Prononce la liquidation judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de : Monsieur [R] [K] [Adresse 1] prolongée [Localité 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 11 mars 2026 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [M] [I], mission conduite par Me [M]