Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2026, n° 2026009651

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la société [V] [K] SAS que le passif exigible s'élève à 108.692,54 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que la société [V] [K] SAS a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 22/01/2024, qu'elle ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la société [V] [K] SAS, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, il y a lieu de faire application des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avis du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [V] [K] SAS, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : [V] [K] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation de toutes entreprises de couverture, charpente, étanchéité isolation. RCS [Localité 2] B 403679491 (1996B00180) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements